Unicil - Habitat Social

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A

• Aide personnalisée au logement (APL)

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  Si votre logement est conventionné, vous pouvez bénéficier de cette aide versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), à condition que vos ressources soient inférieures à un plafond déterminé chaque année par les pouvoirs publics.
  Ce plafond des APL tient compte de la composition de votre famille, du montant de votre loyer et de la zone géographique dans laquelle vous habitez. 
  L'APL, si vous en bénéficiez, est directement versée au bailleur et déduite de votre loyer sur les avis d’échéances qui vous sont adressés.

• Allocation logement

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  C'est une autre aide versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux locataires de logement non conventionnés, dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur.

B

• Bailleur

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  C'est le nom donné à celui qui met un logement en location. Les ESH (Entreprises sociales pour l'habitat, au statut de société anonyme) sont des bailleurs. Il s'agit, en fait, des organismes propriétaires de votre logement.

C

• CIL

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  Comité Interprofessionnel du Logement. Il y en a 108 en France; ils collectent et gèrent les fonds du 1% Logement.

• Commission d'attribution

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  Composées de représentants de la société d’HLM, de représentants d'associations de locataires et du maire de la commune concernée, ces commissions attribuent les logements à partir des dossiers de candidatures fournis par les organismes réservataires. Ces commissions étudient notamment les ressources des candidats (salaires, allocations, pensions) pour vérifier qu'elles ne dépassent pas le plafond autorisé par la loi ouvrant l'accès au logement social.

  Identique pour toutes les Entreprises sociales pour l'habitat (ESH), le rôle et le fonctionnement des commissions d'attribution est fixé par l'article R441-3 du code de la construction.

• Contrat d'assurance

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  Vous devez obligatoirement être assuré auprès de la compagnie d'assurance de votre choix pendant toute la durée de votre séjour dans le logement. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L'absence d'assurance est une cause de résiliation du contrat de location.

• Contrat de location ou bail

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  C'est le document que vous signez pour entrer dans votre logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.
  Vous devez le garder précieusement pendant toute la durée de votre séjour.

D

• Dépôt de garantie

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  C'est la somme versée à votre entrée dans les lieux et dont le montant est fixé par le contrat de location. Elle vous sera restituée après votre départ, déduction faite de dettes ou réparation éventuelles.

E

• Etat des lieux

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  Il s'agit d'un examen en commun de l'état de votre logement lors de votre entrée dans les lieux et au moment de votre départ. Il est établi avec le gardien. Vous devez le signer et en conserver un exemplaire lorsque vous arrivez. Cet exemplaire servira de document de référence pour établir "l'état des lieux de sortie".

• Expulsion

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  La procédure d’expulsion est une mesure d’exécution forcée engagée à la suite d’une décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d’assurance, troubles de jouissance, anomalies d’occupation (cession de bail, inoccupation du logement). Elle est réalisée par un huissier de justice avec le concours du commissaire de police (concours de la force publique). Elle entraîne la libération forcée des lieux et la reprise en possession du logement par le bailleur. En matière d’impayés de loyer, elle intervient en dernier recours après l’échec du suivi social mis en oeuvre par l’Opac en vue du rétablissement de la situation du locataire de bonne foi. Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

F

• FSL

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  Fonds de Solidarité Logement. Il a été créé par la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson. Il permet aux personnes en difficulté d’accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Le FSL gère également l’accompagnement social lié au logement. Cette mesure peut être sollicitée pour aider à la recherche, à l’installation ou au maintien dans le logement.

G

H

I

J

K

L

• Logement conventionné

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  Logement dont l'acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme HLM et ouvrant droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.

• Loyer résiduel

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  Si vous bénéficiez de l'APL, c'est le loyer qui vous reste à payer une fois les aides déduites.

M

N

O

P

• PCL

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  Prêt Conventionné Locatif subventionnant des logements dont l’accès est, selon l'organisme constructeur, soumis ou non à plafonds de ressources.

• PLA

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  Prêt Locatif Aidé subventionnant des logements réservés à des familles et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A été remplacé par le PLUS en 2000.

• PLA-I

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  Prêt Locatif Aidé d'Intégration pour des logements destinés à des familles en difficulté et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

• PLA-TS

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  Prêt locatif Aidé Très Social pour des logements destinés à des familles aux très faibles ressources.

• PLH

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  Programme Local de l'Habitat. Le PLH est un outil de programmation articulant aménagement urbain et politique de l'habitat à différentes échelles infra-communales, communales et inter-communales. Il définit, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

• PLI

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  Prêt Locatif Intermédiaire. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

• PLS

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  Prêt Locatif Social. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

• PLUS

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  Prêt Locatif à Usage Social. A remplacé le PLA et favorise l’accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés.

• Préavis

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  C'est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Il est de trois mois, sauf dans certains cas particuliers en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi (il peut alors être réduit à un mois).

• Provisions sur charges (ou acomptes sur charges)

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  Il s'agit des sommes que le locataire verse, en même temps que son loyer, pour les charges liées à l'entretien courant et au fonctionnement de son logement (voir aussi régularisation des charges).

Q

R

• Références locataire

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  Vous devez rappeler ces références dans toutes vos relations avec votre bailleur : il s'agit d'un numéro qui nous permet d'identifier très rapidement votre logement. Il est indiqué en sur votre avis d'échéance et sur chacun des courriers que nous vous adressons.

• Régularisation des charges

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  C'est la différence (positive ou négative!) entre la somme des acomptes pour charges que vous avez versés et des dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une fois par an. La régularisation est dite "débitrice" lorsque que le locataire doit verser une somme complémentaire. Elle est dite "créditrice" quand c'est le bailleur qui doit rembourser de l'argent au locataire.

• Réservataires

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  Les réservataires sont les organismes autorisés à proposer au bailleur des candidats pour habiter un logement social disponible.
  Ces réservataires sont essentiellement composés des services "logement" des communes et des préfectures, ainsi que des entreprises de plus de 10 salariés qui bénéficient de "droits de réservations" liés à leur contribution au dispositif du "1% logement".

S

• Supplément de loyer de solidarité

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  C'est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social. Chaque année vous devez répondre à l'enquête supplément de loyer pour nous faire connaître l'état de vos ressources. L'absence de réponse à cette enquête entraîne l'application du supplément de loyer maximum et de pénalités.

T

• Terme échu

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  Payer son loyer à terme échu signifie que vous réglez en début du mois le loyer du mois qui vient de s'écouler (vous payez donc début janvier le loyer du mois de décembre précédent).

U

V

W

X

Y

Z

• ZUS

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  Une Zone Urbaine Sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.