Qui peut bénéficier d'un logement social ?
- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement.
- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés.
- Les personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation DALO. Conformément à la loi du 5 mars 2007, leurs demandes peuvent être transmises par la préfecture ou un collecteur Action Logement.
Rappel des critères de priorité fixés par la réglementation :
- Personnes et familles sans aucun logement
- Personnes menacées d’expulsion sans relogement
- Personnes mal-logées ou exposées au risque d’habitat indigne
- Personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée
- Personnes mariées ou vivant maritalement justifiant de violences
- Personnes confrontées à des cumuls de difficultés
- Personnes hébergées ou logées dans des logements ou établissements de transition
Les différentes catégories de logements sociaux :
Il existe 3 grandes familles pour le logement social :
- les logements dits très sociaux qui sont financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI
- les logements dits sociaux qui sont financés par le prêt locatif à usage social PLUS, dénommé PLA auparavant
- les logements dits intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS ou par le prêt locatif intermédiaire PLI.
A chacune de ces familles correspond des critères de ressources pour leur attribution.