L’attribution d’un logement social dépend d’un cadre réglementaire très précis qui s'effectue par le biais d'une commission d'attribution.
Les réservataires :
La majorité de notre patrimoine est réservé par les mairies, les préfectures, les collecteurs 1 % et les administrations. Aussi, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement par nos services.
Le dépôt de la demande de logement :
Si vous souhaitez obtenir un logement social , il faut tout d'abord remplir une demande de logement : demande de logement
Vous devrez compléter précisément ce document et apporter un certain nombre de pièces liées à votre identité, à la composition de votre famille et à vos revenus.
Un numéro départemental, obligatoire, vous sera attribué.
Pensez à renouveler votre demande chaque année !
Lorsque vous êtes inscrit et que vous souhaitez maintenir votre demande, il est obligatoire de la renouveler chaque année, en retournant l'imprimé de renouvellement qui vous sera automatiquement adressé.
Vous recevrez un formulaire - par voie postale à votre domicile - quelques semaines avant le mois anniversaire de votre demande de logement. Ce document vous permettra de reconduire éventuellement votre demande.
Vous devrez alors retourner le formulaire accompagné impérativement du dernier avis d'imposition ou de non imposition, de toute autre pièce demandée ainsi que de toute pièce justifiant de tout changement de situation familiale ou administrative.
Si vous n'effectuez pas cette démarche, votre demande de logement initiale n'est plus valable.