Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d’HLM.
Composition de la commission d’attribution
La commission d'attribution de logements est composée de :
7 membres délibérateurs :
§ 6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,
§ le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).
Des membres consultatifs :
§ A sa demande, le préfet du département ou l'un de ses représentants,
§ A Paris, Marseille et Lyon, le maire de l'arrondissement concerné (ou son représentant),
§ Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat (ou son représentant),
§ Un représentant des associations agréées par le préfet, menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.
Lors de cette commission, chaque dossier présenté est examiné. Les commissions se réunissent deux fois par semaine au siège social de la société d’HLM.
Examen de la demande
Pour l’étude des dossiers qui lui sont présentés, la commission d'attribution tient compte de plusieurs critères : l'urgence, la nécessité et, de façon complémentaire, l'ancienneté de la demande.
Pour chaque logement, la commission d'attribution examine trois demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d'accélérer ainsi son attribution.
La commission étudie les critères prioritaires.
Elle porte une attention particulière :
§ Aux ressources du ménage par rapport au loyer
§ À la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces
§ Aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d’urgence : précarité, insalubrité du logement actuel , difficultés économiques et sociales
§ A l’éloignement des lieux de travail
Délais d’attente
Du fait du fort décalage entre la demande et l'offre de logements disponibles, les délais d'attente peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. C’est le service locations en charge de l’instruction de la demande qui prendra contact avec vous dès qu’une opportunité se présentera.
Dés qu’un logement vous sera attribué, vous en serez avisé par courrier. Vous avez à ce moment-là, un délai de 10 jours, pour donner votre accord ou votre refus.