Unicil - Habitat Social

Un avenant à votre contrat de location sera nécessaire dans les cas suivants :

Mariage :

Vous  devez nous transmettre  copie de votre acte de mariage et la pièce d’identité (en cours de validité) de votre conjoint.

La loi prévoit qu’en cas de mariage, les époux deviennent automatiquement  co-titulaires du bail

Divorce/Séparation

En cas de séparation  pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage,  vous devez nous fournir lettre de congé de la personne quittant le logement.

En cas de divorce, vous devez fournir l’ordonnance de non conciliation ainsi que votre jugement de divorce  ou à défaut une  lettre de congé de la personne quittant le logement. Jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement au paiement des loyers et des charges.

 

Modèle de lettre à adresser au bailleur : courrier départ suite séparation

Le décès

Un acte de décès doit nous être transmis.

 

Modèle de lettre à adresser au bailleur : dèces du titulaire du bail

Pour les autres changements, il est également conseillé d’informer son bailleur :

Le PACS

Vous devez nous transmettre copie du pacte civil de solidarité ainsi que la copie de la carte d’identité du conjoint . vous deviendrez alors automatiquement solidaires du paiement des loyers et des charges .

 

Modèle de lettre à adresser au bailleur : Demande avenant suite PACS

Les naissances ou adoptions

Vous devez nous transmettre  l’acte de naissance de l’enfant ou l’extrait de jugement d’adoption

 

Modèle de lettre à adresser au bailleur : information naissance ou adoption enfant