La réglementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle. Le «Supplément de Loyer de Solidarité» (SLS) est appliqué par les organismes HLM en plus du loyer et des charges locatives, dans certains cas. Il s’applique aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.
Certains immeubles (situés en zones urbaines sensibles ou zones de revitalisation rurale) ainsi que les familles bénéficiant de l'APL ne sont pas concernés.
Une enquête est adressée chaque année aux locataires concernés. Vous êtes dans l’obligation de la compléter avec exactitude, de fournir les pièces justificatives demandées.
Vous devez retourner ces documents au service contrôle des ressources dans le délai imposé ; si votre dossier ne nous est pas parvenu à bonne date, ou s'il est incomplet, le montant maximum du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) vous sera appliqué.
Questions diverses sur l’enquête SLS 2012:
A quoi sert le SLS ?
Régi par les lois n°96-162 du 4 mars 1996, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 et le décret 2009-30 du 20 juillet 2009, le Supplément de Loyer de Solidarité concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue au développement des logements sociaux.
Comment se déroule l'enquête SLS ?
Chaque année, l'ensemble des sociétés HLM doit effectuer une enquête auprès des locataires concernés pour connaître la composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l'année N (2012) et les revenus de l'année N-2 (2010) de toutes les personnes vivant au foyer. Si vous êtes concernés par l'enquête SLS, vous avez reçu fin décembre 2011 un courrier avec un questionnaire à nous renvoyer complété. Les informations communiquées nous permettent de calculer l'éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevables du Supplément de Loyer de Solidarité.
Que dois-je faire si j'ai reçu l'enquête SLS ?
Avant le 31 janvier 2012, vous devez nous retourner les documents suivants : le questionnaire complété des renseignements concernant toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012 ; la copie des 4 pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2010 de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012 ; le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.
Attention : La communication des ces informations dans un délai d’un mois est obligatoire. A défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi : le paiement du Supplément de Loyer de Solidarité maximum ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008).
Le montant du SLS maximum défini par la nouvelle règlementation peut représenter plusieurs fois le montant de votre loyer. Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet.
Quelles pages de l'avis d'impôt dois-je adresser ?
Vous devez retourner la photocopie entière des 2 côtés de l’avis d’impôt soit les 4 pages de l’avis d’impôt sur le revenu 2010 pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.
Si je suis assujetti(e), quand vais-je payer le SLS ?
Le SLS est règlementairement dû à partir du 1er janvier 2012. Concrètement, si vous êtes assujettis, vous recevrez au plus tard courant mars 2012 un courrier vous informant des résultats de l’enquête SLS 2012 concernant votre situation, et vous indiquant l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter.
L’avis d’échéance de mars 2012 mentionnera alors le montant du SLS pour le mois en cours ainsi que le rappel pour les mois courus depuis janvier 2012.
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Pour toutes vos questions, le service contrôle des ressources est à votre écoute au : 04.91.13.04.48
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