Unicil - Le Surloyer de solidarité (SLS)

Vous êtes locataire

Le Surloyer de Solidarité (SLS)

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Les locataires concernés recevront courant décembre 2019 un formulaire pré rempli à renvoyer complété avec les pièces justificatives demandées avant le 31 janvier 2020. 

NB : tous les deux ans a lieu l'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) qui a pour but d'établir des statistiques nationales sur l'occupation du parc social et son évolution. En 2020, les deux enquêtes SLS et OPS se confondent : en répondant à l'enquête SLS, les locataires répondent également à l'enquête OPS. 

L’enquête annuelle SLS

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de logements sociaux.

Suite aux informations fournies dans l’enquête, l’organisme HLM calcule l'éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si vous êtes redevable du SLS.

Le SLS est appliqué, en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds réglementaires.

Répondre à l’enquête SLS

Avant le 31 janvier 2020, vous devez nous retourner les documents suivants :

-       le formulaire pré rempli dûment complété

-       la photocopie intégrale de l'avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2020

-       le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, jugement de divorce, lettre de résiliation en RAR, ..)

 

Attention : Le questionnaire doit nous être impérativement retourné dûment complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées avant le 31 janvier 2020.

L’absence de réponse ou une réponse incomplète entraînera des pénalités prévues par la loi :

Au titre de l'enquête SLS :

-       un SLS à son taux maximum (à titre d’exemple, le montant pour un logement de 60 m² à Marseille s'élève à environ 1 000 euros par mois, en plus du loyer et des charges).

-       une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros.

      

Au titre de l'enquête OPS :

-       une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 euros par mois de non réponse.

 

 

Pour toutes vos questions, le service Contrôle des Ressources est à votre écoute au : 04.13.24.60.12 

mail : service.sls@unicil.fr

 

 

 

A télécharger :Enquête Ressources 2020 (SLS et OPS)

A télécharger :Notice explicative Enquête 2020